CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

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GARDEN - POOL SPRL

Grand Route 67a

1435 Corbais

Tél : 0 10 600 928

E-mail : info@neopool.be

BCE/TVA : BE 0863.978.604

Hébergeur: http://www.nageoconcept.be

Conditions Générales SRL GARDEN & POOL – BCE 0863.978.604

Grand’Route 69

1435 Mont-Saint-Guibert

Article 1 : Validité de l’offre Sauf accord contraire, les offres ne sont valables que pour une période de 30 jours calendrier. A défaut d’acceptation de l’offre de la part du client dans le délai de 30 jours calendrier, GARDEN & POOL sera déchargé de toute obligation relative à ladite offre. Les modifications apportées aux offres ne sont valables qu’après avoir fait l’objet d’un accord écrit entre parties. Toute information commerciale peut être sujette à modification sans avis préalable. Les offres de chantiers (piscines, clôtures, terrassement,…), tiennent compte d’un accès normal, le sol est réputé propre, sans roche, pierres, cailloux, déchets de tous type, sources, nappes phréatique et de tout obstacle généralement quelconque non signalé . Toute dérogation à ces conditions pourra entrainer des suppléments.

Article 2 : Acceptation des commandes Les commandes qui sont réalisées auprès de GARDEN & POOL ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par GARDEN & POOL soit par écrit signé suivant le bon de commande de GARDEN & POOL rempli en bonne et due forme et signé recto verso par le client et GARDEN & POOL, soit par un échange d’e-mails duquel il ressort un accord des parties sur la commande, ses conditions particulières et générales. Le fait pour l’acheteur de passer commande emporte de sa part acceptation sans réserve des présentes conditions générales. En cas de commande de biens ou services supplémentaires en cours de chantier à raison notamment de la situation dudit chantier et de son évolution ou à raison de nouvelle commande du client, l’accord peut se faire par simple échange d’écrit même par email ; dans ce cas, ce supplément est commandé aux conditions générales de GARDEN & POOL telle que communiquée et déjà antérieurement connue du client lors de la commande initiale. En cas de commande de biens et services sous le bénéfice de l’urgence, supplémentaires ou non par rapport à une commande initiale, l’ensemble de la relation contractuelle entre parties sera de même régie par les présentes conditions générales dans la mesure où les parties ont déjà été en relation contractuelle antérieurement. Si les parties n’avaient pas déjà été en relation contractuelle antérieurement, GARDEN & POOL est en droit de ne confirmer la commande et de s’exécuter que lorsque le client aura pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, ce que le client devra faire par un écrit en ce compris email, sms ou autre moyen de communication écrite.

Article 3 : Délai de livraison Les délais de livraison sont indiqués au bon de commande. Le client ne bénéficie du droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts que dans la mesure GARDEN & POOL n’est manifestement pas en mesure de respecter ses obligations après mise en demeure lui adressée par recommandée.

Article 4 : Force majeure Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre ou de la confirmation de commande et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. GARDEN & POOL se réserve dans ce cas le droit de procéder à révision ou résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier

Article 5 : Transports Les risques de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par celui-ci prend physiquement possession des biens.

Article 6 : Prix de vente Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Article 7 : Modalités de paiement Les factures sont éditées conformément aux conditions particulières de la commande. Sauf accord contraire, les factures sont payables au comptant, le jour de leur réception par le client. En cas de travaux, le défaut de payement immédiat d’une facture d’acompte ou d’avancement des travaux autorise GARDEN & POOL à suspendre la poursuite de ses prestations jusqu’au jour du payement. Tout retard de paiement entraîne une majoration de plein droit et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’un intérêt de 10% l’an et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 75 €. Sous réserve de ce que stipule l’article 8, l’acheteur dispose du droit de réclamer une indemnité équivalente dans la mesure où le vendeur ne respecte pas ses obligations. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

Location de containers : Sauf accord contraire, le paiement, en cas de location de containers, se fait au moment de la commande et avant la remise du container.

Location de machines :Sauf accord contraire, le paiement, en cas de location de machines, se fait au moment de la commande et est assorti d’une caution spécifique.

Vente de matériel :Tout achat de matériel de stock sera accompagné du paiement d’un acompte au moment de la commande. Lorsque la vente porte sur l’achat de pièces détachées, de fabrications spécifiques (liner, couverture, volet, …) et ou de matériel à commander spécifiquement pour le client, ce dernier s’acquittera de l’ensemble du prix d’achat au moment de la commande. En tout état de cause, toute livraison de matériel, assortie ou non d’une installation chez le client devra être payée avant livraison et /ou installation. Chantier :Sauf accord contraire ou autre disposition reprise aux conditions particulières de la commande, le prix de l'entreprise est facturé par tranches, proportionnellement à l’avancement du chantier.

La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.

Article 8 : Jours ouvrables et délai d'exécution Sauf convention contraire expresse, les délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences ou pour une raison indépendante de la volonté du vendeur été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Les retards dans l'exécution des travaux dont GARDEN & POOL serait seul responsable donneront lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 50 € par jour calendrier, avec un maximum de 10% du prix des travaux. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage.

Article 9 : réception des travaux en cas de chantier Dès la fin des travaux, le maître d'ouvrage prend possession de l’ouvrage et doit à première demande de GARDEN & POOL procéder à la réception provisoire et/ou définitive des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois. A défaut pour le maître d'ouvrage d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception, la réception provisoire est censée obtenue par la simple prise de possession des travaux par le client ou par l’usage par le client des travaux réalisés. La réception provisoire emporte l'agrément du maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réelle qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception de mise en service. La réception définitive a lieu 15 jours après la réception provisoire, sans autre formalité que l'expiration du délai. En tout état de cause, le payement effectué sans réserve par le maître d’ouvrage ainsi que la prise de possession ou l’occupation de l’ouvrage sans réserve vaut réception définitive des travaux.

Article 10 : Déchéance du terme En cas de facture payable à terme, le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance sans autre formalité.

Article 11 : Clause résolutoire de plein droit En cas d’inexécution par le client de ses obligations rendant manifestement impossible la réalisation du contrat, notamment le paiement d’une facture à l’échéance convenue, et huit jours après une mise en demeure suivant lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le présent contrat pourra être résolu par GARDEN & POOL moyennant notification écrite lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être dus par le client. En cas d’inexécution par GARDEN & POOL de ses obligations rendant manifestement impossible la réalisation du contrat, et huit jours après une mise en demeure suivant lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat pourra être résolu par le client sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être dus par le GARDEN & POOL.

Article 12 : Acomptes En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations rendant manifestement impossible la réalisation du contrat, les acomptes versés, quel qu’en soit leur montant, demeureront acquis de plein droit à GARDEN & POOL à titre d’indemnité forfaitaire sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité et sans préjudice de l’indemnité contractuelle stipulée à l’article 7 ainsi que sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires. En cas d’inexécution totale ou partielle par GARDEN & POOL de ses obligations rendant manifestement impossible la réalisation du contrat, le client dispose du droit de solliciter une indemnité forfaitaire correspondant au montant des acomptes ayant été versés et sans préjudice, par réciprocité, de l’indemnité contractuelle stipulée à l’article 7 ainsi que sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 13 : Clause de réserve de propriété Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de GARDEN & POOL et le client n'en est que le détenteur jusqu’au paiement complet. GARDEN & POOL peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses obligations envers GARDEN & POOL. Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre ordinaire et recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de l'envoi.

strong>Article 14 : Garantie et Vice Cachés Les garanties contractuelles sur les produits fournis par GARDEN & POOL ou sur les travaux réalisés par GARDEN & POOL, ne sont acquises que si le client peut prouver soit l’usage des produits d’entretien distribués par GARDEN & POOL ou à tout le moins de produits d’entretien de qualité égale, à l’exclusion de tout autre produit d’entretien. Il appartient au client de veiller à entretenir le matériel dans les règles de l’art. Pour prétendre à la garantie de GARDEN & POOL, le client doit en tout état cause démontrer avoir procédé à l’entretien de ce matériel à concurrence d’un minimum de deux fois par an. A défaut, GARDEN & POOL se réserve, sans devoir justifier autrement sa décision, le droit de retirer sa garantie.

Vices cachés véniels en cas de travaux réalisés par GARDEN & POOL :Pendant une période de deux ans à dater de la réception, GARDEN & POOL assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de GARDEN & POOL, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans le mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu. Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une éventuelle solution amiable au problème survenu.

Article 15 : Clause attributive de juridiction Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis au tribunal de l’entreprise de HUY (Belgique) à qui les parties déclarent faire attribution de compétence.

Article 16 : Traitement des données personnelles (GDPR)Les données personnelles communiquées par le client sont traitées et rassemblées en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. GARDEN & POOL s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont elle a reçu les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'elle recevrait de la part de l’acheteur. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de la part de GARDEN &POOL et de ses collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet.